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Notre société - Références
Dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l’arrêté du 21 mars 2007( handicap), le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) est enfin mis en place et obligatoire.
Définition du diagnostic accessibilité handicapés
Rendu indispensable par la loi du 11 février 2005, ce diagnostic opte pour une équité au niveau des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation active des personnes handicapées.
Ce diagnostic d'accessibilité des établissements existants doit être réalisé avant 2011 afin d’avoir une mise aux normes et en conformité pour 2015. Il se compose non seulement d’un état des lieux de l'existant, des conseils pour l'adapter aux normes en vigueur, mais aussi d’un devis des travaux pour réaliser les aménagements nécessaires.
1. État des lieux
L’état des lieux débute par une visite exhaustive du bien et de ses alentours, en observant avec minutie le parcours du déplacement, partie par partie, puis local par local, pour s’assurer qu’aucun autre endroit ne sera inaccessible pour les personnes à mobilité réduite.
Cet état des lieux se poursuit par un contrôle minutieux du positionnement et du métrage de l'ensemble des accessoires présents sur la partie du déplacement.
- La définition même du niveau d'accessibilité, ainsi que de la méthode précise à effectuer.
- L'état des lieux détaille, évalue et perfectionne détaille, évalue et perfectionne les endroits concernés par la réglementation et de l’ergonomie de la circulation.
- L'état des lieux permet de souligner les importantes difficultés d’accès rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
2. Préconisation
Après une étude des analyses effectuées, un document de conseil peut être effectué. Ce document reprend point par point l’ensemble de l’analyse et insiste sur les améliorations à apporter pour être strictement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Toutes les techniques envisageables pour une mise aux normes sont reprises dans ce document.
3. Le chiffrage
Nous évaluons le coût de la remise aux normes des établissements concernés.
Principaux textes de référence :
Articles 41, 42, 43, 72,73 de la loi du 11 février
Réglementations applicables en matières de sécurité pour les ERP
Articles R12361 à R123655 du code de l'urbanisme L-425 et R425-15) des Handicapés du 11 février 2005.
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