N° de Siret 438 294 662 00012 / APE 742 A / Assurance M.A.F. 115 560 B
Notre société - Références
Diagnostic termites
a) Réglementation
LOI no 99-471 du 8 juin
b) Généralités
Les termites s'attaquent préférentiellement aux bois légèrement humides. Ils peuvent cependant se nourrir de matériaux secs. Les bois, mais aussi les papiers, cartons et tissus d'origine végétale sont dégradés.
Normalement, le genre Reticulitermes ne se nourrit pas de végétaux vivants ; toutefois, en zone urbaine, le bois sec étant relativement rare, les arbres vivants peuvent être attaqués comme le prouvent les fortes infestations relevées sur les plantations des grands boulevards parisiens. Ces dégradations peuvent entraîner une instabilité au niveau des poutres, charpentes etc…
Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a été mis en place. On peut dégager 3 obligations principales :
Les occupants : ou propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dès qu'ils ont connaissance de la présence de termites ;
Dans les zones infectieuses, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires ;
Dans ces mêmes zones, un état parasitaire datant de moins de 6 mois (Passage de 3 à 6 mois depuis le 23 Décembre 2006) doit être annexé aux actes de vente.
A noter : les travaux de lutte contre les termites bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de 2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les bailleurs des dépenses d'entretien déductibles des revenus fonciers.
Pour information, ce diagnostic termites est obligatoire dans tous les arrondissements de Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et sur une quarantaine d’autres communes dans la région parisienne (se référer aux arrêtés par commune).
c) Principe de la méthode
Notre diagnastiqueur immobilier diagnostique les parties privatives de votre bien par constat visuel et sondage des bois mis en œuvre dans les parties privatives du bien.
d) Conséquences
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.
e) Validité du diagnostic termites
Le diagnostic des termites est valable 6 mois.
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